La loi énergie et climat a été publiée au J.O (Journal Officiel) le 9 novembre dernier. Elle consiste à lutter contre les logements dont le DPE (diagnostic de performance énergétique) est très mauvais, c’est-à-dire classé F et G. Elle ne sera pas appliquée immédiatement mais répartie dans le temps à partir de 2021, ce qui laissera le temps aux vendeurs et bailleurs de s’organiser.
L’Etat a pour objectif d’atteindre le zéro émission de CO2, la fameuse “neutralité carbone”, d’ici 2050. Cette initiative a pour but de lutter contre le changement climatique.
La loi énergie et climat va surtout concerner l’immobilier ancien. L’Etat souhaite que les vieux logements soient entièrement refaits dans les normes énergétique d’ici 10 ans.
LES DPE mis dans les annonces immo
Les Diagnostics de performance énergétique (DPE) donnent une moyenne de la consommation d’énergie annuelle d’un logement et se basent ensuite sur un classement qui va de A à G, à savoir que l’étiquette A représente une demeure peu gourmande en énergie.
Lorsqu’une annonce immobilière met en avant un bien en vente ou en location, elle ne fera figurer que le diagnostic de performance énergétique.
Les loyers d’appartement avec une étiquette F et G gelés à partir de 2021
La loi énergie et climat empêchera les bailleurs d’augmenter leur loyer, d’un locataire à un autre, si leur bien immobilier possède une étiquette F ou G après le diagnostic de performance énergétique. Ces deux étiquettes énergétiques correspondent à une consommation excédant les 331 kilowattheures (kWh) par mètre carré et par an.
Les étiquettes énergétiques des DPE estimées en dépenses théorique
À partir du 1er janvier 2022, les petites annonces immo devront être dans l’obligation de mettre en avant les futures dépenses financières des logements proposées, selon leur étiquette énergétique.
Si les professionnels ou les particuliers n’appliquent pas la loi, ils seront lourdement sanctionnés. Un particulier encourt une amende à hauteur de 3 000 euros et un professionnel une de 15 000 euros.
L’obligation de faire un audit énergétique dès le 1er janvier 2022
À partir de cette date, le DPE devra contenir un audit pour les logements détenant une étiquette énergétique F ou G. Cet audit énergétique suggérera des optimisations des lieux et des travaux éventuels à prévoir afin de passer aux étiquettes énergétiques supérieurs.
Cet audit simulera l’impact qu’auront ces travaux sur les futures factures et estimera le coût des futurs travaux. Il expliquera aussi les aides financières que propose l’Etat pour exécuter ces travaux d’amélioration.
Interdiction de louer un bien immo avec étiquette énergie F ou G à partir du 1er janvier 2023
Tout logement avec une mauvaise étiquette énergétique sera interdit à la relocation à partir du 1er janvier 2023. Les logements déjà en cours ne seront pas encore concernés.
Interdiction de louer ou vendre un bien immo si les étiquettes sont F ou G dès le 1er janvier 2028
Dès le 1er janvier 2028, les logements classés F et G seront rejetés du marché de la location et de la vente. Ils devront obligatoirement faire des travaux afin de changer leur étiquette énergétique.
